Importante modification de la TVA en France : fin de la représentation fiscale limitée à compter de janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, la France mettra fin à la possibilité pour les entreprises non européennes de recourir au régime 42 par l’intermédiaire d’un représentant fiscal désigné. Jusqu’à présent, les entreprises étrangères pouvaient importer leurs marchandises en France et les acheminer directement vers un autre État membre de l’UE sans s’enregistrer à la TVA en France. Cela se faisait par l’intermédiaire d’un représentant temporaire qui utilisait le numéro de TVA français et assumait toutes les obligations en matière de TVA.

Obligations supplémentaires et coûts plus élevés pour les entreprises hors UE

Cette pratique touche désormais à sa fin. Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne qui importent via la France devront désormais s’immatriculer elles-mêmes à la TVA en France et déposer leurs propres déclarations. Cela entraîne des obligations administratives supplémentaires et peut entraîner des retards et des coûts plus élevés, car la représentation fiscale constitue un avantage en termes de trésorerie.

Bien que le régime 42 continue d’exister en tant que régime douanier, la possibilité de l’appliquer par le biais d’une représentation fiscale limitée disparaît donc. Pour de nombreuses entreprises non européennes, cela implique une modification de leurs processus logistiques et fiscaux en raison du paiement immédiat de la TVA lors du dédouanement des marchandises et de la nécessité d’en demander le remboursement ultérieurement, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Comparable au régime néerlandais prévu à l’article 23

Le système appliqué par la France est comparable au régime de l’article 23 en vigueur aux Pays-Bas. Ce régime permet de reporter la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, ce qui évite de devoir payer la TVA à l’avance.

Cela présente des avantages importants pour votre entreprise :

• Vous réduisez les charges administratives
• Préservez votre trésorerie en évitant tout paiement anticipé de la TVA
• Vous pouvez traiter vos importations plus rapidement et plus efficacement.

Les Pays-Bas, une alternative attractive

Aux Pays-Bas, ce régime reste en vigueur. Cela fait des Pays-Bas une alternative attractive pour les importations au sein de l’Union européenne. Pour les entreprises non européennes, cela offre des opportunités de fluidifier leurs flux de marchandises, de réduire leurs coûts et d’éviter des obligations complexes en matière de TVA. En recourant à une représentation fiscale limitée, ce processus peut être entièrement externalisé, ce qui vous permet de vous concentrer sur vos activités principales.

Comment Neele-Vat » peut vous aider

Souhaitez-vous savoir comment cela fonctionne dans la pratique et quelles sont les possibilités pour votre entreprise ?

Chez Neele-Vat , nous offrons aux entreprises situées en dehors de l’UE la possibilité de bénéficier de ce dispositif dans le cadre d’une représentation fiscale limitée. Nous nous chargeons de l’ensemble des formalités liées à la TVA, afin que vos importations puissent s’effectuer efficacement et sans préfinancement de la TVA.

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter des différentes options. Nous serons ravis de réfléchir avec vous à une solution adaptée.