Le perfectionnement actif est un régime spécifique au sein de l’Union européenne qui s’applique à certaines marchandises importées de pays tiers en vue de leur transformation, pour être ensuite exportées sous une forme modifiée. Ce processus garantit un traitement neutre des marchandises concernées en matière de droits de douane. Ces marchandises sont ainsi exemptées des formalités douanières, puisqu’elles ne séjournent que temporairement dans l’UE. Cela élimine également la nécessité d’une taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation et favorise ainsi la division internationale du travail et les entreprises concernées.

Différentes formes

La législation douanière de l'UE prévoit différentes formes de régime :

• Perfectionnement actif - Transformation: sous cette forme, les marchandises conservent leurs caractéristiques individuelles, mais au moins l'une de leurs propriétés d'origine est modifiée. C'est le cas, par exemple, des textiles auxquels on donne une couleur différente, mais dont la taille, la matière et la coupe restent identiques.
• Perfectionnement actif - Transformation: dans ce processus, les marchandises restent intactes, mais sont combinées à d'autres composants pour former un nouveau produit qui ne peut être séparé. Il en résulte une perte d'individualité. Les produits agricoles transformés en produits alimentaires dans l'UE en sont un bon exemple.
• Perfectionnement actif - Réparation: il s'agit de la réparation de marchandises défectueuses importées en Europe, par exemple le remplacement de pièces usées.
• Perfectionnement actif - Utilisation de moyens de production: Il s'agit de l'utilisation de divers moyens de production pour raffiner certains produits destinés à l'exportation, qui ne reçoivent que leur valeur économique sans modification substantielle.

Procédures douanières

• Perfectionnement actif - Procédure non collective: Cette procédure garantit que les marchandises importées pour la transformation intérieure restent exonérées de droits d'importation.
• Perfectionnement actif - Procédure de remboursement: Dans le cadre de cette procédure, des droits à l'importation sont perçus sur les marchandises en question. Sur présentation de la preuve d'exportation, ces droits sont remboursés.