Règlement de l'UE sur les forêts (EUDR) : prêt pour 2026

Le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) exige des entreprises qu'elles prouvent que certains produits de base dont elles font le commerce (tels que le cacao, le café, l'huile de palme, le soja, le caoutchouc, le bœuf et le bois) ne proviennent pas de terres déforestées ou dégradées après le 31 décembre 2020. L'objectif de ce règlement est de protéger le marché européen des produits qui contribuent à la déforestation mondiale et de promouvoir des chaînes d'approvisionnement durables.

Calendrier de mise en œuvre

• Pour les grandes et moyennes entreprises :
  Le règlement devait initialement entrer en vigueur le 30 décembre 2025, mais la Commission européenne a proposé de reporter sa mise en œuvre d’un an, en raison de préoccupations concernant l’état de préparation du système informatique.
• Pour les micro-entreprises et les petites entreprises :
  La date d’entrée en vigueur initiale était le 30 juin 2026, mais celle-ci peut également être reportée, sous réserve de l’adoption de la proposition.
  • Exception : les petites et micro-entreprises du secteur du bois. Aucun report n’est prévu pour celles-ci.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Les entreprises qui commercialisent des produits de base couverts par le règlement sur les forêts de l'UE doivent faire preuve de diligence raisonnable pour démontrer que leurs produits ne sont pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Il s'agit notamment de :

• Collecte des documents d'origine
• Évaluer les risques
• Prendre des mesures pour atténuer les risques identifiés

Retard possible

Bien que la mise en œuvre ait été initialement prévue pour la fin de l'année 2025, le report proposé à la fin de l'année 2026 n'est pas encore définitif. Elle doit encore être approuvée par le Conseil européen et le Parlement européen.

Commencez à vous préparer dès maintenant

Même si un retard semble imminent, il est judicieux de commencer à se préparer dès maintenant. Les meilleurs préparatifs possibles sont énumérés ci-dessous :

1. Identifier les produits concernés. Vérifiez si les produits de base avec lesquels vous faites du commerce font partie des sept produits de base couverts par le règlement sur les forêts de l'UE.
2. Collecter la documentation sur la provenance. Collecter des informations détaillées sur l'origine des produits, y compris les coordonnées géographiques des sites de production.
3. Évaluer les risques. Évaluer le risque de déforestation ou de dégradation dans les zones de production.
4. Mettre en œuvre des mesures d'atténuation. Prendre les mesures appropriées pour réduire ou prévenir les risques identifiés.
5. Restez informé. Suivez l'évolution de la situation concernant l'adoption du report et adaptez votre plan de mise en conformité en conséquence.
6. Soumettre des informations par l'intermédiaire de TRACES. Assurer une documentation et une traçabilité correctes dans le système TRACES de l'UE.

Quelles sont les informations à fournir dans TRACES ?

• Origine des produits (pour le bois : origine ou période de coupe/récolte)
• Coordonnées GPS
• Coordonnées du fournisseur (nom, adresse et coordonnées)
• Preuve de la légalité et que la production est exempte de déforestation (par exemple, un certificat FSC ou une licence d'exploitation forestière)
• Quantités (en kilogrammes)

Besoin d'aide ?

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