Règlement européen sur le bois (EUDR) : prêt pour 2026

Le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) oblige les entreprises à démontrer que certaines matières premières qu’elles commercialisent (telles que le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le caoutchouc, la viande bovine et le bois) ne proviennent pas de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. L'objectif de ce règlement est de protéger le marché de l'UE contre les produits qui contribuent à la déforestation mondiale et de promouvoir des chaînes d'approvisionnement durables.

Calendrier de mise en œuvre

• Pour les grandes et moyennes entreprises :
  Le règlement devait initialement entrer en vigueur le 30 décembre 2025, mais la Commission européenne a proposé de reporter sa mise en œuvre d’un an, en raison de préoccupations concernant l’état de préparation du système informatique.
• Pour les micro-entreprises et les petites entreprises :
  La date d’entrée en vigueur initiale était le 30 juin 2026, mais celle-ci peut également être reportée, sous réserve de l’adoption de la proposition.
  • Exception : les petites et micro-entreprises du secteur du bois. Aucun report n’est prévu pour celles-ci.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Les entreprises qui commercialisent des matières premières relevant de l'EUDR doivent faire preuve de la diligence requise (due diligence) pour démontrer que leurs produits ne sont pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Cela implique :

• Collecte des documents d’origine
• Réalisation d’évaluations des risques
• Prendre des mesures pour limiter les risques identifiés

Retard éventuel

Bien que la mise en œuvre ait été initialement prévue pour fin 2025, le report proposé à fin 2026 n’est pas encore définitif. Il doit encore être approuvé par le Conseil européen et le Parlement européen.

Commencez dès maintenant à vous préparer

Même si un report semble se profiler, il est judicieux de commencer dès maintenant les préparatifs. Vous trouverez ci-dessous les mesures que vous avez tout intérêt à prendre :

1. Identification des produits concernés. Vérifiez si les matières premières que vous commercialisez font partie des sept produits clés relevant de l’EUDR.
2. Recueillez la documentation relative à l’origine. Recueillez des informations détaillées sur l’origine des produits, y compris les coordonnées géographiques des sites de production.
3. Réalisez des évaluations des risques. Évaluez le risque de déforestation ou de dégradation dans les zones de production.
4. Mettez en place des mesures d’atténuation. Prenez les mesures appropriées pour réduire ou prévenir les risques identifiés.
5. Restez informés. Suivez l’évolution de la situation concernant l’approbation du report et adaptez votre plan de mise en conformité en conséquence.
6. Transmettez ces informations via TRACES. Veillez à ce que la documentation soit correcte et à ce que la traçabilité soit assurée au sein du système TRACES de l’UE.

Quelles informations doivent être fournies dans TRACES ?

• Origine des produits (pour le bois : origine ou période d’abattage/de récolte)
• Coordonnées GPS
• Coordonnées des fournisseurs (nom, adresse et coordonnées)
• Preuve de la légalité et du fait que la production est exempte de déforestation (par exemple, un certificat FSC ou un permis d’abattage)
• Quantités (en kilogrammes)

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